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10 h 07

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par eXp Global France. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDIMMOCONSO. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents en France.

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